Embaucher un DPI/BPI à la commune
Recruter un demandeur de protection internationale (DPI) ou un bénéficiaire de protection internationale (BPI).
En ce qui concerne l’emploi, il est important de connaître la différence entre DPI et BPI :
DPI : est demandeur de protection internationale une personne ressortissant d’un pays tiers ayant présenté une demande de protection internationale sur laquelle aucune décision finale n’a encore été prise par la Direction de l’Immigration.
BPI : est bénéficiaire de protection internationale une personne dont la demande de protection internationale a reçu une décision finale favorable de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes et qui, par là, bénéficie du statut de réfugié ou de bénéficiaire de protection subsidiaire.
Si un demandeur d’emploi réfugié se présente chez moi en vue d’une embauche, comment puis-je savoir s’il s’agit d’un BPI ou d’un DPI ?
Au moment de l’obtention de son statut, tout BPI reçoit un titre de séjour portant la mention « Protection internationale ».
Un DPI ne possède qu’un récépissé de dépôt de demande de protection internationale (« carte rose ») ou alors un report ou sursis à l’éloignement (DPI débouté).
Situation légale pour l’emploi :
En principe, le DPI ne peut pas travailler. Il peut cependant y avoir une exception si la personne n’a pas obtenu une décision quant à sa demande de protection internationale six mois après l’introduction de celle-ci et si elle a obtenu une autorisation d’occupation temporaire (AOT) qui peut être introduite par l’employeur.
Engagement d’un salarié bénéficiaire de protection internationale (BPI)
Le BPI a le droit de travailler au Luxembourg au même titre qu’un autre résident luxembourgeois. Dès le moment où il a obtenu une décision finale favorable de la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes à sa demande de protection internationale, le BPI peut commencer à travailler. Il est assimilé aux autres résidents luxembourgeois : il n’a pas besoin d’une autorisation de travail et les mêmes contrats, mesures et formations lui sont ouverts.
Outre le fait de déclarer votre offre à l’ADEM, vous ne devez effectuer aucune démarche spéciale pour l’embauche d’un tel candidat.
Comme la question du niveau des compétences et connaissances techniques acquises en dehors de l’Union Européenne peut se poser chez un BPI, l’ADEM peut faire évaluer celles-ci par une entreprise.
Engagement d’un salarié demandeur de protection internationale (DPI)
Si six mois après l’introduction de la demande de protection internationale la Direction de l’Immigration du Ministère des Affaires Étrangères et Européennes n’a pas pris de décision, une autorisation d’occupation temporaire (AOT) pourra être accordée au demandeur. Il incombe au DPI, ensemble avec une entreprise souhaitant l’embaucher, d’introduire cette demande d’AOT. L’ADEM intervient dans cette procédure par un avis consultatif. L’autorisation d’occupation temporaire est accordée ou refusée par le ministre ayant l’immigration dans ses attributions.
La demande d’AOT se compose des documents suivants :
- le formulaire de demande d’AOT ;
- une copie de l’attestation du dépôt d’une demande de protection internationale ;
- le cas échéant une copie des certificats attestant la qualification professionnelle du salarié ;
- un CV du salarié ;
- une lettre explicative de l’employeur justifiant l’engagement du salarié ;
- une copie du contrat de travail ;
- un certificat d’affiliation (en cas de renouvellement de l’AOT).
Cette AOT est valable pour une seule profession et pour un seul employeur et sera d’une durée maximale de 6 mois renouvelable. Elle ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet.
Dans le cas d’un DPI débouté (possédant un report ou sursis à l’éloignement), la procédure est différente.
Les ressortissants de pays tiers qui sont bénéficiaires d’un report à l’éloignement ou d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales peuvent demander dans certains cas bien définis à occuper un emploi temporairement. Cette autorisation d’occupation temporaire (AOT) est valable pour une seule profession et pour un seul employeur déterminé (demandes en annexe).
L’AOT a une validité de 6 mois et est renouvelable.L’AOT délivrée ne donne pas droit à un titre de séjour, ni à l’octroi d’éventuelles indemnités de chômage complet.
L’ADEM dispose d’une cellule BPI au sein de son Service Employeur qui est à votre disposition pour toute question et toute demande d’embauche ou d’évaluation relatives aux BPI.
Demande-AOT-version-Internet-FR
Contact :
ADEM
Email: Info.bpi@adem.etat.lu
Téléphone : 247-88888